Politique de confidentialité du Casino JOA de Vernet-les-Bains - Données personnelles et droits des joueurs

Description (D): Politique de confidentialité du Casino JOA de Vernet-les-Bains: collecte, utilisation, conservation et protection des données personnelles des joueurs, obligations légales et modalités d’exercice de vos droits.

H1: Politique de confidentialité du Casino JOA de Vernet-les-Bains

1. Objet et champ d’application

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont le Casino JOA de Vernet-les-Bains collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des personnes qui utilisent ses services ou interagissent avec ses supports numériques. Elle s’applique à l’ensemble des traitements de données réalisés dans le cadre de l’activité de jeux d’argent et de hasard exploitée sous la marque JOA.

Ce document est établi en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En tant qu’opérateur de jeux d’argent, le Casino JOA de Vernet-les-Bains est également soumis aux obligations sectorielles définies par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et aux lignes directrices publiées conjointement avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société exploitant le Casino JOA de Vernet-les-Bains.

Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer des droits sur les données, le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté par voie postale à l’adresse de l’établissement ou par courriel aux coordonnées communiquées lors de l’inscription ou disponibles à l’accueil de l’établissement.

3. Données collectées

Les données collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux finalités décrites ci-après. Les catégories de données traitées comprennent notamment :

Données d’identité: nom, prénom, date de naissance, nationalité
Données de contact: adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone
Données de compte joueur: identifiant, historique des visites, solde, activité de jeu
Données financières: informations de paiement, transactions, justificatifs
Données de connexion: adresses IP, journaux d’accès, données de navigation
Documents KYC: pièce d’identité, justificatif de domicile, documents de vérification

4. Finalités et bases légales des traitements

4.1 Gestion du compte joueur et exécution du contrat

Les données sont traitées pour l’ouverture et la gestion du compte joueur, la vérification de l’identité et l’exécution des obligations contractuelles liant le titulaire du compte à l’établissement.

Base légale: exécution du contrat.

4.2 Respect des obligations légales

Certaines données sont traitées afin de satisfaire aux obligations légales applicables, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LABFT), de surveillance de la régularité des jeux d’argent et de hasard, et de contrôle de l’accès aux jeux.

Base légale: obligation légale.

4.3 Sécurité du site et des joueurs

Des données sont traitées pour assurer la sécurité des personnes présentes dans l’établissement, la sécurité des mises et la prévention de la fraude.

Base légale: intérêt légitime de l’établissement.

4.4 Prévention du jeu excessif

Conformément aux exigences de l’ANJ, des données relatives à l’activité de jeu sont traitées afin de détecter les comportements susceptibles d’indiquer une pratique excessive ou problématique et de mettre en oeuvre les mesures de protection prévues par la réglementation.

Base légale: obligation légale.

4.5 Prospection commerciale

Toute communication commerciale adressée par voie électronique, téléphonique ou postale repose exclusivement sur le consentement préalable de la personne concernée, conformément à la position de la CNIL et aux lignes directrices de l’ANJ applicables au secteur des jeux d’argent.

Ce consentement peut être retiré à tout moment.

5. Durées de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, dans le respect des délais légaux applicables au secteur des jeux d’argent. À titre indicatif:

Obligations légales (LABFT, contrôles ANJ): cinq ans à compter de la cessation de la relation commerciale
Gestion du compte joueur: durée de la relation contractuelle, puis archivage selon les obligations légales
Prospection commerciale: trois ans à compter du dernier contact actif
Données de connexion et journaux: durée définie par les obligations légales en matière de sécurité

À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

6. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux membres du personnel habilités de l’établissement, dans la limite de leurs attributions. Elles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes:

Prestataires techniques et de services agissant pour le compte de l’établissement, liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité
Autorités compétentes, notamment l’ANJ et les organismes certificateurs, dans le cadre des contrôles prévus par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative aux jeux d’argent et de hasard en ligne, ainsi que les autorités judiciaires ou administratives lorsque la loi l’exige
Entités du groupe JOA, dans les limites nécessaires à la gestion administrative et au respect des obligations de conformité

Aucune donnée n’est vendue à des tiers à des fins commerciales.

7. Transferts hors Union européenne

En cas de transfert de données vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformes au RGPD, telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou une décision d’adéquation.

8. Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en oeuvre afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, toute perte, destruction ou divulgation. Ces mesures sont révisées périodiquement en fonction de l’évolution des risques et des standards de sécurité applicables au secteur des jeux d’argent.

9. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles:

Droit d’accès: obtenir la confirmation qu’un traitement de données la concernant est en cours et en recevoir une copie
Droit de rectification: demander la correction de données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement: demander la suppression de données, sous réserve des obligations légales de conservation
Droit à la limitation du traitement: demander la limitation temporaire d’un traitement dans les cas prévus par le RGPD
Droit à la portabilité: recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque le traitement repose sur le consentement ou l’exécution d’un contrat
Droit d’opposition: s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, sous réserve de motifs légitimes prépondérants
Droit de retrait du consentement: retirer à tout moment le consentement pour les traitements qui en dépendent, sans effet sur la licéité des traitements effectués avant ce retrait

Pour exercer l’un de ces droits, une demande écrite doit être adressée au DPO, accompagnée le cas échéant d’une copie d’un document d’identité lorsque cela est nécessaire à la vérification de l’identité du demandeur. Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe.

En cas de difficulté non résolue, il est possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), autorité de contrôle compétente en France.

10. Cookies et traceurs

Le site du Casino JOA de Vernet-les-Bains utilise des cookies et autres traceurs nécessaires au fonctionnement technique des services, ainsi que des traceurs soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

Les préférences en matière de cookies peuvent être paramétrées via le module de gestion disponible sur le site. Le refus des cookies non essentiels n’affecte pas l’accès aux fonctionnalités principales.

11. Modifications de la présente politique

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions réglementaires, des changements dans les pratiques de traitement des données ou des décisions des autorités compétentes.

La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, une information spécifique sera communiquée par les moyens jugés appropriés.